L’assurance dommages-ouvrage est-elle obligatoire ?

Est-elle obligatoire ?

L’assurance dommages-ouvrage est obligatoire (Article L. 242-1 du Code des Assurances),  hormis si vous construisez vous-même un logement que vous occuperez ou qui sera destiné à un membre de votre famille.

Elle doit être souscrite auprès de la compagnie d’assurance de votre choix avant l’ouverture du chantier.

Ne pas la souscrire peut donc amener la banque à refuser de vous financer.

Si vous achetez une maison construite depuis moins de 10 ans, le vendeur, via le Notaire, doit vous remettre les différentes assurances décennales et l’assurance dommages ouvrage.

Assurance dommages-ouvrage, à quoi ça sert ?

Elle vous permet en cas de sinistre d’être rapidement remboursé en totalité des travaux de réparation des dommages couverts par la garantie décennale.  

Elle prend effet après l’expiration du délai de parfait achèvement des travaux, soit après 1 an, et expire à la fin de la garantie décennale, soit  10 ans après la réception des travaux. Mais elle peut aussi prendre effet en cours de travaux en cas de résiliation du contrat avec un entrepreneur pour des travaux non ou mal exécutés constatés avant la réception, et après mise en demeure infructueuse.

• Fissures importantes dans les murs ou mauvaise isolation
• Malfaçons sur la toiture.
• Infiltration des eaux par la toiture.
• Affaissement du plancher.
• …

En résumé, tous les vices et malfaçons qui peuvent constituer une menace pour la solidité de la maison.

Quels sont les avantages ?

En cas de problèmes, vous devez immédiatement faire une déclaration de sinistre auprès de l’assureur par lettre recommandée avec accusé de réception. Il ne sera donc pas nécessaire d’attendre que les responsabilités soient établies. En effet, l’assureur déléguera un expert qui déterminera l’importance des dégâts. Par la suite, vous serez indemnisé sous 90 jours sans attendre les conclusions d’un tribunal. Pour en savoir plus sur les avantages de l’assurance dommages-ouvrage, cliquez-ici

Qui doit souscrire à l’assurance dommages-ouvrage ?

Les constructeurs de maisons individuelles l’intègrent automatiquement dans leur contrat. L’assurance dommages-ouvrage doit être souscrite à votre nom. Mais vous pouvez choisir un assureur autre que celui que l’on vous propose.

Si vous faites appel à un maitre d’ouvrage ou un maçon, il vous appartient personnellement de faire la démarche auprès d’un assureur. Si vous avez besoin de conseils, adressez-vous à nos experts PRETEA.

N’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons.